Conditions d’utilisation

« Picardie-transmission.fr » est la propriété de la SARL Demonchy Conseil Métiers (DCM), au capital de 7 622 €, ci après dénommé l’éditeur. La société est enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Amiens, sous le numéro 422 325 126. Le siège social est situé 4 rue du Sac – 80290 Lignières-Châtelain – France.

Responsable de la publication : Pascal Demonchy

SERVICES :

Picardie-transmission est une plateforme de mise en relation des cédants avec les repreneurs d’entreprise dont le siège social est situé en Picardie. A ce titre le site offre des services de diffusion et de consultation d’annonces de cession ou de reprise  d’entreprise. Ces services  sont offerts selon les modalités qui suivent :

La diffusion d’ annonce est un service gratuit, apporté à toute personne physique ou morale agissant pour son compte ou pour celui d’un tiers, et ci-après dénommé « l’annonceur ». Les annonces concernent exclusivement des sociétés et entreprises commerciales, industrielles, artisanales ou libérales.

En diffusant une annonce sur le site Picardie-transmission.fr, l’annonceur accepte d’être contacté par l’éditeur pour se voir proposer des services commerciaux relatifs à la transmission de son entreprise ou de sa société.

La rédaction des annonces se réalise au travers la saisie d’un formulaire dont certains champs sont obligatoires. Dans ce cas, le label du champs est suivi d’un astérisque (*). Ne pas compléter les champs obligatoires empêche la demande de diffusion de l’annonce.

Une fois ce formulaire complété, l’annonceur valide sa demande de publication. Elle sera acceptée ou refusée par l’éditeur qui se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas diffuser une annonce dont le contenu ne lui paraît pas correspondre à la politique éditoriale du site. (siège non situé sur l’un des trois départements Picards par exemple, description fantaisiste, …).

L’annonceur est seul responsable du contenu de son annonce. Il doit s’assurer de l’exactitude des données communiquées à Picardie-transmission au jour de la demande de diffusion. Il peut à tout moment demander le retrait de l’annonce du site moyennant l’envoi d’un courrier électronique à infos@picardie-transmission.fr.

Qu’il s’agisse de diffusion ou de retrait, bien que l’éditeur s’efforce raisonnablement d’agir dans un délai de 72 heures, aucun délai ne s’impose à lui dans ce cadre là.

La durée de diffusion d’une annonce est de 6 mois. Passé ce délais, il revient à l’annonceur de déposer une nouvelle demande de diffusion. Il n’est fait aucune obligation à l’éditeur d’informer l’annonceur de la fin de diffusion de son annonce. En outre, l’éditeur se réserve le droit de mettre fin à la diffusion d’une annonce ou au service rendu sans qu’il soit besoin d’en informer le ou les annonceurs.

Sous chaque annonce diffusée se trouve un formulaire de contact. L’annonceur, qu’il agisse pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, accepte de recevoir par mail les demandes d’information en provenance du site Picardie-transmission. En aucun cas, l’adresse électronique de l’annonceur n’apparaît sur le site Picardie-transmission. L’annonceur se réserve le droit de donner suite ou pas aux demandes d’information en provenance du site.

La consultation des annonces est gratuite et accessible à toute personne, ci-après dénommées « l’utilisateur », se connectant sur le site,

Les utilisateurs peuvent s’abonner au service d’alertes leur permettant de recevoir par e-mail les dernières annonces diffusée, sans critère de sélection. Ce service est gratuit.

En aucun cas l’éditeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexactitude des données contenues dans une annonce ou si aucune suite n’était donnée à la demande d’information qu’un utilisateur a envoyée à l’annonceur en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition gratuitement sur le site.

Les annonces sont diffusées avec pour seul but de mettre en relation cédants et repreneurs d’entreprises. L’utilisateur s’interdit donc d’utiliser le service de mises en relation pour proposer des prestations de services aux personnes qui ont déposé des annonces sur Picardie-transmission.

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment sans être tenu d’en informer les annonceurs ou les utilisateurs. La mise en ligne de ces nouvelles conditions d’utilisation les rend immédiatement applicables.

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français. Tout litige portant sur leur interprétation ou sur leur exécution sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce d’Amiens.

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